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TERMES ET CONDITIONS
Termes et conditions

Termes et conditions

N° de téléphone tel: +33 601 099 816 ; Adresse du courrier électronique :  info@abri-de-jardin-pas-cher.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.abri-de-jardin-pas-cher.fr

CADEMA LTD No:12861076

71-75 Shelton Street, London, Greater London, United Kingdom, WC2H 9JQ

ARTICLE 1: OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Par ces conditions générales CADEMA , s'engage à livrer au client les produits qu'il a demandés sur le site www.abri-de-jardin-pas-cher.fr en échange d'un certain prix.

En achetant les produits disponibles sur ce site, l'ENTREPRENEUR déclare que:

  1. Qu'il est une personne majeure et ayant la capacité de contracter
  2. Que vous avez lu, compris et accepté, les présentes Conditions Générales

ARTICLE 2: GARANTIE LÉGALE

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 3: MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

CADEMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis au client, qui en tout cas, est responsable de les examiner comme condition préalable à l'acquisition de tout produit disponible sur ce site. En tout état de cause, les Conditions Générales exposées  sur la page web au moment où le client acquiert les produits correspondants seront considérées comme valables et applicables.

ARTICLE 4:

Réclamation

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par CADEMA, doivent être envoyée par écrit à notre service client via email info@abri-de-jardin-pas-cher.fr. Le Client doit permettre à CADEMA d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.

Rétractation

Les conditions, modalités et conséquences de l'exercice du droit de rétractation sont régies par les articles L.221-18 à L.221-29.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, pour retourner, à ses frais, tout produit et demander le remboursement intégral du prix payé.

Le Client doit restituer le produit dans son emballage d'origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuelles documents complémentaires. A défaut, le produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut soit envoyer mail  www.abri-de-jardin-pas-cher.fr

Remboursement

Une fois la marchandise retournée et jugée conforme par CADEMA, le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours, sans retard injustifié, suivant la date à laquelle CADEMA a été informé de la décision de rétractation du Client. CADEMA remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Nous vous rappelons que les frais de retour incombent au Client et ne seront pas remboursés par CADEMA. 

CADEMA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur. (article L.121-24 du code de la consommation).

CADEMA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

- Les biens indissociables d’autres articles.

- Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés (abris sur mesure)

Toute annulation de commande de la part du client survenue après l'expédition de la marchandise entraînera des frais de retour incombant au client. Le montant remboursé au Client sera donc déduit du montant des frais de retour.

ARTICLE 5:

Produit défectueux

Dans le cas où vous constateriez une défectuosité du produit, une inexactitude dans les quantités ou une référence erronée par rapport à votre commande contactez nous par mail à info@abri-de-jardin-pas-cher.fr

Pour faciliter le traitement du dossier nous vous donnerons un numéro de retour de marchandise après avoir précisé avec vous vos coordonnées précises, la désignation de l'élément ou des éléments concernés, leurs numéros de série, la panne constatée et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites.

Si après vérification de notre service technique, la défectuosité provient d'une mauvaise manipulation du Client la réexpédition du produit est à la charge du Client.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de CADEMA. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.

Tout produit retourné doit être correctement protégé afin de garantir l'intégrité du produit durant le transport. Tout produit détérioré durant le transport du fait d'une mauvaise protection de l'emballage du produit sera à la charge du Client.

CADEMA ne peut être tenu responsable dans le cas d'une utilisation contraire à la notice.

Garantie

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas d'intempéries (vent, grêle...), nous vous conseillons fortement de déclarer l'achat de votre produit à votre assurance, afin que celle-ci prenne en charge les dégâts occasionnés par les intempéries.

La garantie court à partir de la date de livraison du colis. Lorsque la garantie sur un produit est annoncé supérieure a 2 ans alors il s'agit d'une extension de la garantie légale.

Garantie légale de conformité et vices cachés

Les produits proposés par CADEMA sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par l’article L 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ainsi, si le Client reçoit un produit non conforme ou défectueux à la date d’acquisition, il pourra agir et bénéficier de la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, comme précisé dans l'article L 217-9, CADEMA peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.

Selon l'article L 217-10, si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 
- si la solution demandée, proposée ou convenue selon l'article L 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;
- Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou se faire rendre une partie du prix.

Dans tous les cas de figure, toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties légales sont disponibles en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6: PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Information au client de l'existence d'un fichier et demande de consentement pour le traitement automatisé des données: En ce qui concerne les données personnelles fournies par le client aux formulaires qui pourraient être mis en place sur le web, www.abri-de-jardin-pas-cher.fr se conforme strictement à la réglementation actuel établie de la loi 95/46/CE /1998 de protection des données personnelles et d'autres règles qui la développent et informe le client que les données visées seront incluses dans un fichier pour le traitement automatisé en fournissant au client son consentement en acceptant les conditions générales et règlementation susmentionnée.

6.2. Objet du traitement: CADEMA recueille certaines données personnelles qui sont entrées par le client au formulaire pour formaliser la vente des produits. CADEMA informe qu'elle gérera ces données automatiquement et les traitera pour la facturation et la livraison du produit, ainsi que pour le renvoi périodique des offres et des informations commerciales au client. Dans tous les cas, les données collectées et traitées par CADEMA sont les données de base aux fins indiquées ci-dessus.

6.3. Caractère obligatoire de l'entrée de données: les champs dans lesquels un astérisque apparaît sur les formulaires existants sont ceux qui nécessitent une réponse obligatoire et s'ils ne sont pas couverts, la conséquence serait l'impossibilité d'envoyer la requête ou de passer la commande spécifique

6.4. Droits d'accès, rectification, annulation et opposition: Le client qui saisit ses données personnelles dans les différentes formes d'enregistrement, aura plein droit d'exercer les droits de rectification, d'annulation et d'opposition à tout moment en le demandant par courrier postal à CADEMA , y compris dans les deux cas une copie du DNI ou d’un autre document prouvant l'identité du propriétaire des données

6.5. Sécurité - CADEMA assure la confidentialité absolue et la confidentialité des données personnelles collectées et pour cette raison ont adopté des mesures de sécurité essentielles pour empêcher l'altération, la perte ou l'accès non autorisé et assurer son intégrité et sa sécurité, qui approuve la réglementation des mesures de sécurité pour les fichiers automatisés contenant des données personnelles. CADEMA ne sera en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir à propos des données personnelles lorsqu'elles proviendraient d'une attaque ou d'un accès non autorisé aux systèmes de telle sorte qu'il soit impossible de les détecter par les mesures de sécurité mises en place ou lorsque en raison d'un manque de diligence du client en ce qui concerne la conservation de ses codes d'accès ou de ses propres données personnelles.

6.6. La véracité des données - Le client est responsable de l'exactitude de ses données, s'engageant à ne pas entrer de fausses données et à les modifier si nécessaire.

ARTICLE 7: RESPONSABILITÉ

7.1. CADEMA  ne sera en aucun cas responsable de:

7.1.1. Les erreurs et les incidents qui peuvent survenir dans les communications ou les transmissions incomplètes, de sorte qu'ils ne sont pas garantis et que les services du site Web fonctionnent constamment pour faire des achats des produits offerts.

7.1.2. De la production de tout type de dommage et que le client ou des tiers pourraient causer au site Web empêchant le développement normal de l'opération d'achat

7.2. CADEMA se réserve le droit de suspendre l'accès au site web sans préavis de manière discrétionnaire et avec un caractère définitif ou temporaire pour assurer la responsabilité effective de tout dommage qui pourrait survenir. De même, il collabore et informe l'autorité compétente de ces incidents au moment où il a une connaissance fiable que les dommages causés constituent tout type d'activité illégale.

ARTICLE 8: DROIT D'AUTEUR

CADEMA informe que sur le site web www.abri-de-jardin-pas-cher.fr le contenu, la programmation et la conception du site sont entièrement protégés par le droit d'auteur, étant expressément interdit toute reproduction totale ou partielle, la communication, la distribution et la transformation des éléments protégés susmentionnés, à l'exception du consentement explicite et écrit de CADEMA .

ARTICLE 9: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

CADEMA ne peut être tenu pour responsable de la rupture du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, force majeure, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport et / ou communications, inondations ou le feu En cas de litige, le client sera dirigé en priorité vers CADEMA pour obtenir une solution à l‘amiable

ARTICLE 10:

Dans le cas où une quelconque clause des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées en tenant compte de la volonté des parties et de l'objet de ces conditions. CADEMA ne peut exercer aucun des droits et pouvoirs conférés dans ce document qui n'impliquera en aucun cas la renonciation de la même chose sauf pour une reconnaissance expresse par CADEMA . 

Politique de confidentialité:

Toute communication avec CADEMA (www.abri-de-jardin-pas-cher.fr) par quelque moyen que ce soit ou via votre adresse e-mail, ou les formulaires présents sur ce «site web» ou votre «e-mail», implique votre consentement et que vos données personnelles soient intégrées dans des fichiers appartenant à CADEMA .

Email: info@abri-de-jardin-pas-cher.fr 

 

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